Les quarante euros qui viennent tout seuls

Beaucoup d'entrepreneurs croient qu'il faut d'abord envoyer un rappel poli. En droit belge, ce n'est pas le cas.

Dès le premier jour, sans rien faire

La loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, due de plein droit dès le premier jour de retard. Pas de mise en demeure, pas de lettre recommandée, pas de formalité : la créance existe parce que la facture est en retard.

S'y ajoutent les intérêts de retard, dont le taux est publié deux fois par an.

Pourquoi vous ne trouverez pas le taux dans ce guide

Parce qu'il change. Un taux périmé dans un rappel n'est pas une différence d'arrondi : c'est une créance fausse, et c'est votre nom qui est dessus, pas le nôtre. Nous consultons le taux du semestre au moment où le rappel est créé, et nous ne l'inscrivons pas dans une page qui vieillira sans que personne ne regarde.

La même règle vaut pour les autres pays où nous travaillons. En Autriche, le taux est de 9,2 points au-dessus du taux de base autrichien — pas du taux de la BCE, et pas des huit points du minimum européen. En Finlande, le taux de référence est d'abord arrondi vers le haut au demi-point. Même directive, même point de départ, des réponses différentes le même jour.

Et les 40 euros ne sont pas partout un montant fixe

En Irlande, c'est un escalier : 40 euros sous 1 000 euros de dette, 70 euros entre 1 000 et 10 000, et 100 euros au-dessus. Une entreprise belge qui applique le réflexe irlandais réclame trop peu ; une entreprise irlandaise qui applique le réflexe belge aussi. C'est pourquoi la règle est enregistrée par pays et non comme un montant unique.

Ce que cette règle-ci a de particulier

Elle n'expire pas. Contrairement à la facturation électronique, qui nous est fermée en Belgique depuis janvier, les rappels sont ce que nous pouvons vous proposer ici aujourd'hui et demain. C'est la raison pour laquelle cette page-ci existe.

Sources

Loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2011/7/UE. Consulté le 24 septembre 2026.