Ce qui fonctionne aujourd'hui et ce que nous ne savons pas faire
Nous n'avons pas trouvé d'obligation nationale d'émettre des factures électroniques entre entreprises au Luxembourg — et cela veut dire « nous avons cherché et nous n'avons pas trouvé », pas « elle n'existe pas ». MAIS CELA NE VOUS AIDE PAS ENCORE, car NOUS N'ÉMETTONS PAS LA FACTURE : le régime de TVA non implémenté est de notre côté, et sans lui nous mettrions 25 % de TVA danoise et des références juridiques danoises sur votre facture. Nous refusons plutôt que d'envoyer quelque chose de faux en votre nom. Fonctionnent aujourd'hui : les mises en demeure selon le droit luxembourgeois, la connexion bancaire et les clients. Nous ne savons pas faire non plus : déclaration TVA, plan comptable normalisé.
Ce que vous pouvez utiliser aujourd'hui
fonctionneLes taux les plus bas de notre tableTaux normal 17 %, réduits 14 % et 8 %, super-réduit 3 %. DE TOUS LES MARCHÉS QUE NOUS TENONS, aucun n'est plus bas — et nous écrivons « que nous tenons » et non « de l'Union », parce que notre table ne couvre pas les vingt-sept : Chypre en est absente, faute d'avoir pu lire ses taux réduits. Une affirmation vérifiable ne dépasse pas les données qui la vérifient.
fonctionneConnexion bancaireLa DSP2 s'applique dans toute l'Union et couvre les banques luxembourgeoises. Les opérations arrivent d'elles-mêmes et sont rapprochées. Une opération bancaire ne dépend pas du plan comptable.
fonctionneClients, devis et échéancesDonnées clients, devis, échéances et historique. Sans dépendance fiscale.
fonctionneIntérêts de retard — et le jour, désormais luHuit points de pourcentage au-dessus du taux de référence, et les intérêts sont EXPLICITEMENT SIMPLES : « les intérêts simples pour retard de paiement ». Le taux de référence est celui des opérations principales de refinancement de la BCE effectuées AVANT le premier jour de calendrier du semestre — et si cette opération s'est faite par appel d'offres à taux variable, c'est le taux marginal qui en résulte. Conséquence pratique : une créance qui traverse le 1er janvier ou le 1er juillet a DEUX taux, et notre calcul refuse alors de n'en donner qu'un.
fonctionneL'indemnité forfaitaire de quarante eurosQuarante euros, dus SANS QU'UN RAPPEL SOIT NÉCESSAIRE, en plus des intérêts. Jusqu'au 27 septembre 2026 nous ne la réclamions pas — non pas parce que le droit luxembourgeois ne la donnait pas, mais parce que nous ne l'avions pas lue, et un montant que personne n'a lu n'a pas sa place dans une mise en demeure portant votre nom. La loi donne AUSSI une indemnisation raisonnable pour les autres frais de recouvrement, avocat ou société de recouvrement compris ; celle-là demande une appréciation et une pièce justificative, et nous ne la tenons pas. Notre créance est de quarante euros ; le reste vous appartient.Ce que nous ne savons pas faire
ne savons pasRégime de TVA non implémenté — nous n'émettons pas la factureC'EST NOTRE LACUNE, PAS LE DROIT LUXEMBOURGEOIS. Nous n'avons pas de codes de TVA luxembourgeois, et sans eux une facture ne peut pas être émise pour un vendeur au Luxembourg : le taux serait de 25 % de TVA danoise et les références juridiques du document seraient danoises. Le propriétaire a choisi le 27 septembre 2026 l'option A — refuser l'émission pour les vendeurs non danois jusqu'à ce que le marché soit tranché — précisément pour qu'une référence juridique danoise ne figure pas sur une facture étrangère. C'est pourquoi le lien de paiement ne peut pas être acheté ici : le lien est SUR la facture, et la facture n'existe pas. Nous n'avons trouvé aucune obligation nationale d'e-facturation, mais cela ne change rien quand l'obstacle est de notre côté.
ne savons pasDéclaration TVALa déclaration se dépose auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, via eTVA. Nous ne la produisons pas : les montants sont dans un plan comptable danois. Vous pouvez la déposer vous-même ou par votre fiduciaire. Les délais et le formulaire, nous ne les avons pas vérifiés.
ne savons pasPlan comptable normalisé et comptes annuelsNotre grand livre est danois, donc aucun compte annuel luxembourgeois n'apparaît, et le dépôt à la Centrale des bilans n'est pas quelque chose que nous savons faire. Le plan comptable normalisé luxembourgeois existe ; nous ne le tenons pas.Pourquoi cette page est en français
Le Luxembourg a trois langues officielles : le luxembourgeois, le français et l'allemand. Notre registre tient une langue par pays, donc en choisissant le français — la langue de publication des textes législatifs — nous en avons écarté deux. Ce n'est pas une décision neutre, et elle ne doit pas en avoir l'air. Si vos factures partent en allemand ou en luxembourgeois, dites-le-nous : c'est une lacune, pas un refus.
NOUS LE DISONS OUVERTEMENT : les taux de TVA ont été lus le 27 septembre 2026 sur guichet.public.lu et dans des aperçus comparatifs, PAS dans la loi TVA elle-même. Vérifiez-les avant que quiconque calcule un montant dessus. Le régime des intérêts de retard, en revanche, a été lu DANS LA LOI le même jour — la loi modifiée du 18 avril 2004, chez Legilux — et c'est ce qui a fait tomber deux de nos quatre réserves en une après-midi. Ici, la différence entre un aperçu et le texte valait quarante euros par facture en retard.
Pourquoi nous écrivons ainsi
Un logiciel de comptabilité ne remarque pas ses propres erreurs : c'est le client qui les remarque, ou personne. C'est pourquoi ce que nous ne savons pas faire est en haut de cette page, et pourquoi chaque taux porte une date. Un taux sans date ne sera plus jamais vérifié.