Un pdf n'est plus une facture depuis janvier

La plupart des pays européens annoncent l'obligation de facturation. En Belgique, elle est déjà là.

Ce qui s'applique

Depuis le 1er janvier 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en Belgique doit envoyer et recevoir des factures électroniques structurées pour ses transactions B2B nationales. Le format est EN 16931, le canal Peppol — sauf si les deux parties conviennent bilatéralement d'autre chose qui respecte la norme.

Un pdf envoyé par courriel ne satisfait plus à l'exigence de facturation. Ce n'est pas une préférence administrative : c'est la forme que la facture doit avoir pour en être une.

Ce que beaucoup ignorent : il n'y a pas de seuil

Le seuil de franchise de TVA de 25 000 euros ne vous exempte pas. Vous pouvez être dispensé de déposer des déclarations TVA et être malgré tout obligé de facturer électroniquement.

C'est ici que la Belgique diffère de son voisin. En Allemagne, le Kleinunternehmer est exempté de façon durable : l'obligation d'émission de 2027 ne le concerne pas, et cela ne changera pas à une date connue. En Belgique, l'obligation vaut pour tous, et elle est déjà entrée en vigueur.

Et si vous ne vendez qu'à des particuliers

Alors vous n'avez pas à émettre de facture électronique — le B2C n'est pas visé. Mais vous devez pouvoir en recevoir, parce que vos fournisseurs, eux, sont obligés d'en envoyer. Une entreprise qui ne vend qu'aux consommateurs a donc quand même besoin d'un point de réception.

Ce que cela signifie chez nous

Nous envoyons des pdf et nous ne sommes pas prestataire Peppol enregistré. Facturer via nous ne figure donc pas dans notre liste pour la Belgique. Nous ne l'annonçons pas comme « bientôt » : une chose que vous ne pouvez pas utiliser légalement n'a pas sa place dans une liste de ce que nous proposons.

Ce que nous proposons ici, ce sont les rappels selon le droit belge, la connexion bancaire, la lecture des reçus et le suivi des clients et des échéances. Le jour où nous pourrons facturer via un prestataire Peppol, nous l'écrirons — avec la date.

Sources

Loi du 6 février 2024 et arrêté royal du 8 juillet 2025. Confirmé par plusieurs sources spécialisées, non récupéré directement auprès d'ejustice.just.fgov.be — consulté le 24 septembre 2026. C'est la même source que pour la version néerlandaise de cette page, parce que l'obligation est fédérale : elle ne change pas avec la langue.