La réforme a déjà commencé — et personne ne vous a prévenu

La réforme de la facturation électronique est presque toujours présentée au futur. Elle est au présent depuis le 1er septembre 2026.

Ce qui est déjà en vigueur

Depuis cette date, toute entreprise française doit être en capacité de recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. Il n'y a pas de seuil, pas de période de tolérance pour la réception, pas d'exception pour les micro-entreprises.

À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont l'obligation d'émettre leurs factures sous forme électronique et de transmettre à l'administration leurs données de transaction et de paiement.

Autrement dit : si vous fournissez une grande entreprise, il est possible que vos factures reçues arrivent déjà par ce canal.

Ce qui arrive le 1er septembre 2027

Les micro-entreprises, les TPE et les PME ont un an de plus. À partir du 1er septembre 2027, elles devront à leur tour émettre des factures électroniques et transmettre leurs données de transaction.

C'est la date qui compte pour la plupart des lecteurs de ce texte. Jusque-là, une facture au format PDF ou papier reste valable.

Le canal : une plateforme agréée, pas un portail de l'État

Il faut ici défaire une idée qui circule encore. Le projet initial prévoyait que l'État reçoive lui-même les factures via un portail public. Cette option a été abandonnée en octobre 2024.

Aujourd'hui, l'intermédiaire obligatoire est une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : un prestataire immatriculé par la DGFiP. Plus de 70 le sont déjà. Seule une plateforme agréée peut assurer à la fois l'envoi, la réception et la transmission des données à l'administration.

Vous ne choisissez donc pas entre « faire soi-même » et « passer par une plateforme ». Vous choisissez une plateforme.

Une facture électronique n'est pas un PDF

C'est le malentendu le plus coûteux, et il revient dans chaque pays qui passe à ce système. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique. Une facture électronique est un fichier structuré, où chaque donnée se trouve à un endroit fixe, lisible par une machine sans que personne ne la regarde.

Un beau PDF avec votre logo, complet et signé, ne remplit pas l'obligation.

Ce que cela veut dire pour LegaSum

Nous produisons des PDF, et nous ne sommes pas une plateforme agréée.

Concrètement :

• Jusqu'au 1er septembre 2027, vous pouvez facturer avec nous, et le lien de paiement sur la facture fonctionne.
• À partir de cette date, si vous êtes une PME ou une micro-entreprise, il vous faudra passer par une PDP pour émettre. Si ce n'est pas nous, ce sera quelqu'un d'autre.
• Pour la réception, l'obligation est déjà là, et elle se remplit chez une PDP — pas chez nous. Notre lecture automatique lit des tickets et des notes de frais ; elle ne lit pas un flux structuré.

Nous préférons écrire cela ici plutôt que de vous le laisser découvrir un matin de septembre.

Sources

• impots.gouv.fr, À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? — les deux dates et les tailles d'entreprise concernées. Consulté le 24 septembre 2026.
• economie.gouv.fr, Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises — le rôle de la plateforme agréée et le nombre de PDP immatriculées par la DGFiP. Consulté le 24 septembre 2026.