Les 40 € que presque personne ne réclame
27 septembre 2026 · 2 min
Quand un client professionnel paie en retard, vous avez droit à deux choses distinctes. La plupart des entreprises n'en utilisent qu'une, et beaucoup n'en utilisent aucune.
Les pénalités de retard
Elles courent dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture. Pas après une relance, pas après une mise en demeure.
Le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce). Il est fixé au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.
Dix points, et c'est un détail qui mérite d'être noté : la directive européenne 2011/7/UE impose un minimum de huit. L'Allemagne et les Pays-Bas s'en tiennent à huit. La France est allée au-dessus.
Une clause du contrat peut prévoir un autre taux, mais jamais inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. En pratique, la plupart des entreprises ont intérêt à s'en tenir au taux légal : il est plus élevé.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
C'est celle qu'on oublie. Le montant est fixé à 40 € par l'article D. 441-5 du code de commerce, et il est dû de plein droit dès le premier jour de retard, pour chaque facture payée en retard.
Rien à négocier. Rien à prévoir dans le contrat. Elle s'ajoute aux pénalités de retard, elle ne les remplace pas.
Quarante euros, quatre pays, quatre règles
La même directive européenne, appliquée dans quatre pays, donne quatre résultats différents. Nous le savons parce que nous avons dû écrire les quatre dans notre code :
| Pays | Ce qui est dû |
|---|---|
| France | 40 € fixes |
| Italie | 40 € fixes |
| Pays-Bas | 40 € au minimum, puis un barème en pourcentage — 625 € sur une créance de 5 000 € |
| Royaume-Uni | 40 £, 70 £ ou 100 £ selon le montant de la créance |
Si vous facturez à l'étranger, la règle n'est pas celle que vous connaissez. Et un logiciel qui applique « 40 € partout en Europe » vous fait réclamer trop peu aux Pays-Bas.
Ce qu'il faut écrire sur la facture
Les conditions de règlement doivent mentionner les conditions d'application et le taux des pénalités de retard, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ce n'est pas une formalité de confort : c'est ce qui rend la réclamation évidente le jour où vous la faites.
Sources
- Code de commerce, article L441-10 — taux des pénalités de retard et mentions obligatoires. Légifrance, consulté le 24 septembre 2026.
- Code de commerce, article D. 441-5 — montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, 40 €. Consulté le 24 septembre 2026.