Trois langues, un choix — et un taux dont nous ignorons le jour

Ce guide porte sur trois choses que nous préférons écrire que laisser deviner.

Une langue sur trois

Le Luxembourg a trois langues officielles : le luxembourgeois, le français et l'allemand. Les textes législatifs sont publiés en français, et c'est la raison pour laquelle cette page l'est aussi.

Mais notre registre tient une langue par pays. En choisissant le français, nous avons donc écarté deux langues dans lesquelles des entreprises luxembourgeoises facturent tous les jours. Nous l'écrivons parce qu'un choix passé sous silence ressemble à une couverture complète. Si vos factures partent en allemand ou en luxembourgeois, c'est une lacune de notre côté, pas un refus.

Les taux les plus bas de notre table

Taux normal 17 %, taux réduits 14 % et 8 %, super-réduit 3 %.

De tous les marchés que nous tenons, aucun n'est plus bas. Remarquez la formulation : « que nous tenons », pas « de l'Union ». Notre table ne couvre pas les vingt-sept — Chypre en est absente, parce que nous n'avons pas réussi à lire ses taux réduits chez l'administration chypriote, et écrire une liste vide aurait affirmé qu'elle n'en a pas.

C'est une petite discipline avec une raison précise : une affirmation qui dépasse les données censées la vérifier se vérifie toute seule, et donne toujours raison. Nous en avons trouvé plusieurs de cette forme dans notre propre code, et elles échouaient toutes de manière rassurante.

Le jour, et pourquoi nous l'avons cherché dans la loi

Les intérêts de retard sont le taux de référence majoré de huit points de pourcentage — le minimum de la directive 2011/7.

Ce qu'un aperçu ne nous disait pas, c'est quel jour ce taux est pris. Nous sommes donc allés à l'article 2 g) de la loi modifiée du 18 avril 2004, chez Legilux, et il le dit : le taux de référence est celui des opérations principales de refinancement de la BCE effectuées avant le premier jour de calendrier du semestre en question. Avant le premier jour, pas le jour même.

Cette formulation a de l'importance, parce que les voisins ne la partagent pas. L'Allemagne dit aussi « avant » (§ 247 BGB). La France dit « le taux en vigueur au 1er janvier », donc le jour même. Le Royaume-Uni dit le taux en vigueur le 31 décembre. Trois façons de désigner le même moment, et trois chiffres possibles quand la BCE bouge à un changement d'année.

L'article luxembourgeois ajoute une précision qu'aucun autre de notre table ne contient : si l'opération de refinancement s'est faite par appel d'offres à taux variable, le taux de référence est le taux d'intérêt marginal qui en résulte, et non un taux directeur. Ce n'est pas une branche théorique — la BCE a déjà procédé ainsi.

Conséquence pratique : une créance qui traverse le 1er janvier ou le 1er juillet a deux taux. Notre calcul refuse alors d'en donner un seul, plutôt que d'appliquer le taux du moment à toute la période.

Ce que nous ne réclamions pas, et que nous réclamons désormais

L'indemnité forfaitaire de quarante euros.

Jusqu'au 27 septembre 2026, nous ne la réclamions pas. La raison n'était pas que le droit luxembourgeois ne la donnait pas : c'était que nous ne l'avions pas lue. Un montant que personne n'a lu se retrouverait dans une mise en demeure portant votre nom, pas le nôtre, et cela nous a paru un mauvais échange.

Elle est à l'article 5 de la même loi : « le créancier est en droit d'obtenir du débiteur le paiement d'un montant forfaitaire de quarante euros », et le paragraphe 2 précise qu'il est dû sans qu'un rappel soit nécessaire. Un montant unique, quel que soit le montant de la facture — comme en Allemagne et en Finlande, et non un barème comme en Irlande ou un pourcentage comme aux Pays-Bas.

Le paragraphe 3 donne en plus une indemnisation raisonnable pour les autres frais de recouvrement, avocat ou société de recouvrement compris. Celle-là demande une appréciation et une pièce justificative, et nous ne la tenons pas. Notre créance s'arrête aux quarante euros ; le reste vous appartient.

Deux réserves sont donc tombées en une après-midi, et aucune des deux n'était une lacune du droit luxembourgeois. C'était la différence entre lire un aperçu et lire le texte — et ici elle valait quarante euros par facture en retard.

Une dernière chose sur le nom de la loi

Nous avons failli nous tromper dessus. La directive 2011/7 a été transposée par la loi du 29 mars 2013, et il était tentant de citer celle-là. Mais la loi de 2013 modifie celle de 2004, elle ne la remplace pas : « les sections 4 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 précitée sont remplacées par… ».

La loi applicable est donc celle de 2004 telle que modifiée, et c'est elle qui doit figurer sur votre mise en demeure. Une loi modificative n'est pas la loi que l'on invoque.

Sources

Les taux de TVA ont été lus le 27 septembre 2026 sur guichet.public.lu et dans des aperçus professionnels, pas dans la loi TVA elle-même. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire ont été lus dans la loi modifiée du 18 avril 2004, articles 2 g) et 5, chez Legilux (loi du 29 mars 2013, eli/etat/leg/loi/2013/03/29/n5/jo). Nous le disons pour que vous sachiez à quel point nous le savons.